Décentralisation ou fédéralisme ?

  • Actualité
  • 2 mars 2026

Décentralisation ou fédéralisme ?
Le choix qui mériterait de s’ouvrir enfin.

Le gouvernement annonce une nouvelle étape de “décentralisation” et d’“efficacité de l’État”. Les termes sont connus. Ils structurent le débat public depuis quarante ans : simplification, clarification, responsabilisation.

Pourtant, deux rapports récents invitent à poser la question autrement.

L’étude d’Arnaud Duranthon (2023) montre que durant quatre décennies, la décentralisation française a progressivement réduit la capacité d’initiative réelle des élus locaux. Le rapport Ravignon (2024) chiffre à 7,5 milliards d’euros par an le coût de l’enchevêtrement des compétences entre l’État et les collectivités.
Nous ne sommes donc pas confrontés à un excès d’autonomie locale, mais à un système hybride : des responsabilités territoriales étendues, un pouvoir normatif et financier demeuré central.

Ce modèle produit un double effet.

Un coût financier d’abord. Rapporté à la population bretonne, le surcoût du millefeuille administratif peut être estimé à environ 560 millions d’euros par an. Il ne s’agit pas de dépenses d’investissement utiles, mais de coûts de coordination, de procédures croisées et de contrôles multiples.

Un coût démocratique ensuite. Quand la norme est nationale, le financement conditionné et le contrôle préfectoral renforcé, tandis que la mise en œuvre et la responsabilité politique sont locales, la lisibilité s’efface. Le citoyen ne sait plus clairement qui décide.

Dans ce contexte, la réforme annoncée mérite d’être examinée avec une question simple : s’agit-il d’une nouvelle étape de décentralisation, ou d’une déconcentration rationalisée ?

Moderniser l’organisation publique suppose davantage qu’un ajustement technique. Cela suppose de clarifier constitutionnellement le partage des compétences. En un mot : d’ouvrir le débat sur une organisation fédérale de la République.

Le terme ne doit pas effrayer. Les États fédéraux européens ne sont ni disloqués ni affaiblis. Ils reposent sur un principe clair : ce qui relève des territoires est décidé par eux, dans un cadre national commun, avec des ressources propres et une responsabilité politique cohérente avec le pouvoir exercé.

La France fonctionne aujourd’hui selon une logique inverse : l’État conserve la maîtrise normative et budgétaire tout en transférant des charges. Cette dissymétrie nourrit inefficacité et défiance.

La Bretagne offre un terrain d’observation éclairant. Les territoires de projet ont montré leur capacité à fédérer villes et campagnes autour de stratégies partagées. Les débats récents au sein de l’assemblée régionale ont introduit explicitement la question de l’autonomie budgétaire. Les analyses menées depuis plusieurs années sur le coût du centralisme montrent que l’enjeu n’est pas identitaire, mais organisationnel.

La question posée n’est pas celle d’un privilège territorial. Elle est celle de l’efficacité de la dépense publique et de la clarté démocratique.

Trois interrogations devraient guider la discussion parlementaire :
1. Qui décide réellement ?
2. Qui finance réellement ?
3. Qui contrôle en dernier ressort ?

Si ces trois fonctions demeurent concentrées au centre, la réforme ne modifiera pas la structure actuelle.

C’est pourquoi il nous paraît souhaitable que les conseillers régionaux et les parlementaires bretons — au-delà des appartenances partisanes — puissent se concerter sur ce sujet. Non pour porter une revendication abstraite, mais pour examiner ensemble si une évolution vers un cadre plus fédéral, fondé sur une subsidiarité active et une autonomie budgétaire réelle, ne constituerait pas une réponse plus efficace aux difficultés identifiées.

La société bretonne ne formule pas encore clairement cette demande. Le débat reste peu vulgarisé dans la presse quotidienne régionale. Mais les enjeux budgétaires, démocratiques et institutionnels sont bien réels.

Le choix mérite donc de s’ouvrir.

Il ne s’agit pas d’opposer la Bretagne à l’État.

Il s’agit de moderniser l’État en clarifiant le partage du pouvoir.

La discussion qui s’engage au Parlement offre une occasion rare.

Elle gagnerait à être portée collectivement.

La tribune publiée le 7 février dernier par la députée Mélanie Thomin et la conseillère régionale Aziliz Gouez — également vice-présidente de Nantes Métropole — consacrée au rôle des pays de Bretagne illustre d’ailleurs cette nécessité de penser l’organisation publique à partir des territoires de vie réels. Qu’une élue du centre Bretagne et une élue engagée à Nantes portent ensemble cette réflexion n’est pas anodin : cela rappelle que les dynamiques institutionnelles dépassent les frontières administratives actuelles. La pétition récente de 105 000 électeurs en faveur de la réunification administrative de la Bretagne, soit près de 10 % du corps électoral de Loire-Atlantique, constitue un autre signal. Dans le même temps, les élus alsaciens soutiennent une proposition de loi visant à faire évoluer le statut institutionnel de leur territoire. Ces démarches ne relèvent pas de revendications isolées ; elles témoignent d’un questionnement plus large sur l’architecture territoriale française, que la séquence législative actuelle rend particulièrement visible.

Dans cet esprit, nous proposons que s’ouvre, à l’initiative conjointe de conseillers régionaux et de parlementaires bretons, un temps de travail transversal sur l’évolution institutionnelle et budgétaire nécessaire à une plus grande clarté démocratique. La séquence parlementaire en cours offre une fenêtre rare : il serait utile que la Bretagne y fasse entendre une voix concertée, fondée sur des éléments chiffrés, des comparaisons européennes et une analyse partagée des enjeux. Le débat mérite d’être structuré, posé sereinement et porté collectivement.

Sources

Quel avenir pour les Pays de Bretagne ?
Breizh Diawel le 18/01/2023

Quel avenir pour les pays de Bretagne ?

La Bretagne a besoin de ses pays !
Tribune publiée dans quotidien “Le Télégramme” le 7 février 2026
https://www.letelegramme.fr/opinions/tribune-la-bretagne-a-besoin-de-ses-pays-6979168.php

Les EPCI : La fabrique d’une recentralisation feutrée
Publié dans le dossier Intrudu kêr à la page consacrée aux EPCI, le 6 septembre 2025
https://bretagne-majeure.bzh/pellgargan/diellou/250815_BM_Initiatives-Municipales.pdf

Autonomie : un signal politique passé inaperçu.
Tribune publiée dans quotidien “Le Télégramme” le 30 octobre 2025 (pas disponible sur le site mais …)
https://bretagne-majeure.bzh/pennadou/260205_TLG_Tribune_GH_Budget.jpg

Arnaud DURANTHON. Etude : Le destin contrarié de la décentralisation française
https://hal.science/hal-04296820v1/document

Boris RAVIGNON. Rapport :Coûts des normes et de l’enchevêtrement des compétences
https://www.info.gouv.fr/upload/media/content/0001/10/94c0e2e400ccd5401cdac08eb2e409b31d1ce6b1.pdf

260212
https://www.banquedesterritoires.fr/le-texte-sur-la-decentralisation-sera-depose-au-senat-apres-les-municipales

260212
https://www.lemonde.fr/politique/article/2026/02/12/decentralisation-le-grand-acte-promis-par-l-executif-se-fait-toujours-attendre_6666473_823448.html

260218
https://videos.senat.fr/video.5693783_6995c2edb6521.projets-de-reforme-des-collectivites-territoriales

260220
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053524137
Décret n° 2026-118 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements

260223
https://acteurspublics.fr/articles/projet-de-loi-decentralisation-le-gouvernement-delivre-ses-priorites-pour-renforcer-le-pouvoir-des-prefets/

260224
https://www.weka.fr/actualite/administration/article/simplification-des-normes-un-mega-decret-devrait-faciliter-le-quotidien-des-elus-locaux-211139/