Transparence des finances publiques territorialisées : rendre enfin lisible l’action de l’État en Bretagne.
- Actualité
- 7 juin 2026
L’information financière territoriale de l’État permet-elle encore aux élus et aux citoyens de suivre l’emploi des deniers publics ?
Depuis plusieurs années, l’association Bretagne majeure cherche à comprendre comment l’État met en œuvre ses missions de service public dans les territoires et comment les citoyens peuvent en suivre l’exécution financière.
Cette démarche s’inscrit dans l’esprit de l’article XIV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui reconnaît aux citoyens le droit de constater la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement et d’en suivre l’emploi.
En Bretagne, les rapports annuels du représentant de l’État prévus par l’article L4132-27 du Code général des collectivités territoriales ont continué à être publiés jusqu’en 2023 (voir le lien 1 ci-dessous). Cependant, les tableaux synthétiques qui permettaient autrefois de suivre les dépenses de l’État par mission de service public et par département ont disparu des publications il y a douze ans. En effet , le dernier rapport contenant ce type d’informations détaillées concerne l’exercice 2013 et il a été publié en 2014. (voir le lien 2)
Malgré ces textes de loi (article XIV de la DDHC, articles L3121-26 et L4132-27 du CGCT) qui créent des obligations contraignantes pour l’État, le dernier rapport utile pour les élus de la région administrative Bretagne a été publié en 2014 et concernait l’exercice 2013.
Depuis cette dernière parution, les rapports sont devenus inconsistants et le dernier en date a été rendu disponible en 2023 ; quid de ceux de 2024 et 2025 ?
Dans un contexte de baisse contrainte des budgets des collectivités locales ; des dons gratuits, comme sous Louis XIV en quelques sortes (voir le lien 3), le minimum serait que l’état fournisse annuellement le détail de ses investissements en Bretagne, afin que les citoyens et leurs élus puissent constater les évolutions.
Rappelons ici, car cela ne semble pas toujours clair dans la pensée du plus grand nombre, l’État ne donne rien à la Bretagne. Si des transferts peuvent avoir lieu c’est parce que des impôts, taxes et prélèvements obligatoires ont été collectés en Bretagne. Les citoyens sont donc fondés à exiger que des bilans soient présentés pour comparer les évolutions entre ce qui est perçu et ce qui est restitué.
Aussi comme rien ne semble bouger Bretagne majeure a saisi pour la troisième année consécutive la plateforme citoyenne de la Cour des comptes pour proposer un sujet d’étude très simple : rendre lisible ce que l’État prélève en Bretagne pour y investir ensuite dans les services publics.
À ce jour, nous n’avons constaté aucune suite connue.
Ce n’est pas anecdotique. Cela raconte exactement le problème que nous soulevons depuis le début : les citoyens sont invités à consentir à l’impôt, mais les outils permettant d’en suivre l’emploi sur leur territoire sont devenus illisibles ou introuvables. (Art. XIV de la DDHC – 26 août 1789)
Le plus étonnant dans notre enquête n’a donc pas été de trouver des montants effarants.
Le plus étonnant a été de découvrir qu’il devenait presque impossible d’obtenir des données budgétaire.
La Cour des Comptes se penchera-t-elle enfin sur cette question démocratique ?
Il ne s’agit pas d’une demande de faveur régionale, mais d’un enjeu national de transparence démocratique.
Sans données lisibles, il n’y a pas de consentement éclairé à l’impôt.
Si vous approuvez cette démarche : vous pouvez laisser un commentaire de soutien sous notre publication sur la plateforme citoyenne de la CdC en suivant le lien ci dessous :
https://participationcitoyenne.ccomptes.fr/processes/consultation-2026/f/81/proposals/4591
#jacobincompetent
Disparition des données
Le dernier rapport du préfet de région Bretagne qui détaillait le financement des missions de service public ventilé par département date de 2014 et concerne l’exercice 2013
Il est disponible ici (voir page 5 : le poids financier de l’Etat en Bretagne administrative) :
les autres rapports annuels depuis 2010 sont accessibles à partir de cette page :
On remarquera avec consternation que le dernier rapport disponible est celui de l’année 2023
Nous sommes en juin 2026, quid des rapports 2024 et 2025 ?
Conclusion : comment cette situation peut-elle perdurer ?
Pourtant la Déclaration du 26 août 1789 des droits de l’homme et du citoyen affirme :
Article14
Version en vigueur depuis le 26 août 1789
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006527440
Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.
Pourtant le code général des collectivités territoriales stipule :
DEPARTEMENT
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027574195
Code général des collectivités territoriales
Partie législative (Articles L1111-1 à L7431-3)
TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT (Articles L3111-1 à L3665-2)
LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT (Articles L3111-1 à L3143-1)
TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT (Articles L3121-1 à L3123-30)
CHAPITRE Ier : Le conseil départemental (Articles L3121-1 à L3121-26)
Section 4 : Fonctionnement (Articles L3121-7 à L3121-26)
Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l’Etat. (Articles L3121-25 à L3121-26)
Article L-3121-26
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015
Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 – art. 1 (V)
Chaque année, le représentant de l’Etat dans le département informe le conseil départemental , par un rapport spécial, de l’activité des services de l’Etat dans le département.
Ce rapport spécial donne lieu, éventuellement, à un débat en présence du représentant de l’Etat.
REGION
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006392169
Code général des collectivités territoriales
Partie législative (Articles L1111-1 à L7431-3)
QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION (Articles L4111-1 à L4438-1)
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION (Articles L4111-1 à L4152-1)
TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION (Articles L4131-1 à L4135-30)
CHAPITRE II : Le conseil régional (Articles L4132-1 à L4132-27)
Section 3 : Fonctionnement (Articles L4132-5 à L4132-27)
Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l’Etat. (Articles L4132-24 à L4132-27)
Article L4132-27
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Chaque année, le représentant de l’Etat dans la région informe le conseil régional, par un rapport spécial, de l’activité des services de l’Etat dans la région.
Ce rapport spécial donne lieu éventuellement à un débat en présence du représentant de l’Etat.
Pourtant la Cour des comptes produit des constats clairs
“Cette situation n’est pas seulement bretonne : elle reflète une défaillance structurelle nationale, reconnue par la Cour des comptes elle-même.”
Finances publiques : pour une réforme du cadre organique et de la gouvernance (rapport CdC novembre 2020).
“La fragmentation du cadre budgétaire de la France traduit la complexité du cadre institutionnel, avec plus de 90 000 entités relevant des trois sous-secteurs d’administrations publiques (État, sécurité sociale et collectivités territoriales), dont les compétences se chevauchent souvent et évoluent constamment.
Elle a conduit à la mise en place d’instruments de gouvernance des finances des administrations publiques à la fois complexes et lacunaires, obstacle à la bonne compréhension de l’usage des deniers publics.”
Consulter cette citation à la page 12 du rapport
https://www.ccomptes.fr/system/files/2020-11/20201118-rapport-gouvernance-finances-publiques.pdf